Vote final
đłïž A8-0396/2017 -
RAPPORT sur la proposition de directive du Parlement europĂ©en et du Conseil sur lâapplication de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marchĂ© intĂ©rieur, Ă©tablissant une procĂ©dure de notification des rĂ©gimes dâautorisation et des exigences en matiĂšre de services, et modifiant la directive 2006/123/CE et le rĂšglement (UE) nÂș 1024/2012 concernant la coopĂ©ration administrative par lâintermĂ©diaire du systĂšme dâinformation du marchĂ© intĂ©rieur
Ont voté pour
Ont voté contre
Se sont abstenus
Absents
Députés en fonction le jour du vote qui n'ont pas voté : absents, ou présents sans voter.
đȘđș
Résultat du vote au parlement européen.
đ«đ·
Résultat théorique du vote si seuls les députés français avaient voté.
Tous les votes sur ce texte (ordre chronologique)
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đȘđș RĂ©sultat du vote au parlement europĂ©en.đ«đ· RĂ©sultat thĂ©orique du vote si seuls les dĂ©putĂ©s français avaient votĂ©.Ont votĂ© pour Ont votĂ© contre Se sont abstenus Absents DĂ©putĂ©s en fonction le jour du vote qui n'ont pas votĂ© : absents, ou prĂ©sents sans voter.