Vote final
⚠️ Ce texte n'a pas été voté par appel nominal. Les votes individuels ne sont pas disponibles.
Cela peut arriver en cas de vote à main levée, de vote électronique, de vote au scrutin
secret ou d'adoption sans vote. Il est impossible de savoir qui a voté pour quoi dans ce contexte.
Il se peut toutefois que certaines parties du texte aient été votées par appel nominal, n'hésitez pas à
consulter les sources des votes pour le savoir.
🇪🇺
Résultat du vote au parlement européen.
Adopté (décompte des voix indisponible)
Tous les votes sur ce texte (ordre chronologique)
-
Vote à main levée : les votes des députés ne sont pas connus.